CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au vendredi 13 août 2021
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
PHOTOGRAPHIE EN STUDIO,
PHOTOGRAPHIE INDUSTRIELLE,
PHOTOGRAPHIE DE PAYSAGES,
PHOTOGRAPHIE DE PRODUIT,
PHOTOGRAPHIE POUR L'IMMOBILIER, GÎTES, CAMPING, HÔTELLERIE, RESTAURANT,
PHOTOGRAPHIE DE REPORTAGE, CONCERT, EVENEMENT, SPORT MECANIQUE,
FORMATION PHOTOGRAPHE.
Tels que proposés par le Prestataire (ci-après « le Photographe ») auto-entrepreneur exerçant sous le Siret 900 334 871 00010 – APE 7420Z – TVA non applicable – Photographe non assujetti – Art. 293B du CGI. aux clients non professionnels et professionnels (« Les Clients ou le Client »)
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://objectifphoto84.myportfolio.com
Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://objectifphoto84.myportfolio.com et prévaudront sur toute autre document.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire (ci-après « le Photographe ») sont les suivantes :
Fajardo José
25 rue Jean XXII
Le Pontet
Numéro d'immatriculation : 900334871 RM 05
mail : aubonreflex@gmail.com
téléphone : 0754815077
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le devis ou sur le service en ligne de commande de tirage sur le site https://www.jingoo.com lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le devis et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours à compter de la date de signature.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
La commande sera considérée comme définitive après le bon pour accord du devis et exigera un paiement de la part du Client selon les modalités prévues sur la facture.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
- ou paiement par chèque
- ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l'article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Toutefois, le client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le devis ou ladite facture payer selon les conditions et l'échéancier suivants : en 3 versements égaux, tous les 5 du mois.
Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Les données de paiement pour les tirages et autres produits sont échangés en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.jingoo.com seul le mode de paiement par carte bancaire est possible
Toutes les commandes sont payables en euros par carte bancaire (Carte bleue nationale, internationale Visa, MasterCard, et e-carte bleue).
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si ce dernier ne lui en règle pas le montant en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Service photographique.
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 1 mois à compter du développement des prises de vue, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client ou lors de sa commande sur le site https://www.jingoo.com
A titre indicatif, les délais de réception de vos commandes sont les suivants :
Délais de production :
Pour une commande contenant des tirages de format identique : 2 à 4 jours ouvrés.
Pour une commande contenant des tirages de plusieurs formats : 6 à 8 jours ouvrés.
Pour une commande contenant des agrandissements identiques : 4 à 6 jours ouvrés.
Pour une commande contenant des objets cadeaux : 6 à 10 jours ouvrés.
Pour une commande contenant de la photo sur toile : 8 à 14 jours ouvrés.
Pour une livraison dans les DOM-TOM, les délais de La Poste sont de 3 à 4 jours supplémentaires.
Notez que dans le cas de commande de tirages papiers + autres articles comme des posters ou objets-cadeaux, vos commandes sont expédiées en plusieurs envois.
Les tirages photo et objets personnalisés achetés sur https://www.jingoo.com sont livrés par la poste dans une enveloppe cartonnée et renforcée, spécialement étudiée pour le transport de photos.
Les objets cadeaux sont livrés en colissimo par la poste.
Le Prestataire s'engage à faire le maximum pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 1 mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site https://www.jingoo.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 - Données personnelles
Conformément aux textes en vigueur, le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.jingoo.com sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement de la commande, le paiement par Carte Bancaire s'effectue sur le site de la Banque Populaire ou de e-pay qui utilise un protocole sécurisé 128 bits pour la sécurisation de la transmission de vos coordonnées bancaires.
Votre commande ne sera prise en compte et validée qu'au moment où le centre de paiement bancaire l'aura acceptée.
Á aucun moment https://www.jingoo.com n'a accès à vos coordonnées bancaires. Ils reçoivent juste les certificats de transactions leur permettant de donner suite au traitement de votre commande.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
Laboratoire de développement photo et autres articles.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.3 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 3 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et leurs utilisateurs du site https://www.jingoo.com disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : l'envoie d'un email précisant sa demande de suppression ou modification des données personnelles
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 – Droit de propriété intellectuelle et droit à l’image
9.1 Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://objectifphoto84.myportfolio.com est la propriété du Vendeur est protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Selon les règles des articles L 121-1 de la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable.
Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres au Photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou le logo du Photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable du Photographe.
Lorsque le Client achète les fichiers numériques en haute résolution comme en basse résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. En aucun cas il lui est autorisé de modifier (recadrer, ajouter des effets quels qu’ils soient…) les photos, qui restent des créations originales de son auteur.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement citer le nom du Photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son profil Instagram, soit le lien de son site, et utiliser les photos livrées avec le logo du Photographe. Dans le cas où le Client refuse les droits de publication au Photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres); en cas de publication par le Client, le Photographe pourra lui aussi utiliser les photographies, et ce, même si le contrat stipule le contraire.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du Photographe. Le Client s’engage à être solidaire du Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
9.2 Droit à l’image
Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.
Sauf avis contraire du Client transmis par écrit avant la réalisation des prises de vues, le Photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, éditions de livres destinés à la vente, etc.) et ce pour une durée indéterminée, étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.
Dans le cas d’une séance offerte (collaboration) en vue d’une diffusion, si le Client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur pourra être due.
ARTICLE 10. Déroulement de la séance
10.1. Réservation de la séance
La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception du paiement de l’acompte (variable suivant la prestation choisie) ou du montant total de la séance, et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. A défaut de réception du règlement dans les 8 jours suivant l’accord du Photographe pour la date déterminée avec le Client, le Photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le Client.
10.2. Acompte
L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la prestation, il signe un engagement ferme de la part du Client. A défaut de paiement dans les 8 jours à compter de la date de la commande, la réservation est annulée. Celle-ci prend effet le jour de la réception de ce versement qui vaudra dès lors pour réservation définitive.
Le solde est à régler le jour de la réalisation des prises de vues. Paiements par chèque (à l’ordre de Jose Fajardo), virement bancaire ou espèces.
Aucune ristourne pour paiement comptant ne pourra être accordée. En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par le Photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces ou par virement.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour le désagrément occasionné.
10.3. Paiement
Le solde de la prestation est à régler le jour de la séance par chèque (à l’ordre de Jose Fajardo), virement bancaire (prévoir de faire le virement en amont afin que la somme apparaisse sur le compte du Photographe le jour de la séance) ou espèces (prévoir l’appoint).
10.4. Délai de rétractation
La réservation d’une séance photographique étant une démarche personnelle, le Client ne dispose d’aucun délai de rétractation. Aucune somme déjà versée par le Client ne lui sera remboursée.
Les produits étant considérés comme hautement personnalisés, aucun remboursement ne pourra être effectué si le Photographe a déjà passé commande chez ses fournisseurs.
10.5. Report ou annulation
Si le Photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte vous sera remboursé intégralement, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 2 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning du Photographe le permet. En cas de report, le Photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…).
En cas d’annulation de la séance par le Client, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparations de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.
10.6. Force majeure et conditions climatiques
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Le Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, le Photographe ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou de la réalisation partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque la prise de vues doit être réalisée en extérieur ou lorsque l’accès au domicile du Client s’avèrerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement même partiel ne sera effectué.
10.7. Déroulement d’une séance
Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, le Photographe se réserve le droit d’annuler la séance. Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu, et ce pour ne pas pénaliser le Client suivant qui n’a pas à subir ce retard. La séance pourra aussi être reportée sur décision du Photographe, selon sa disponibilité, et ce dans les 15 jours suivant la date initialement prévue. Le Client s’engage à faciliter le travail du Photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au Client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance. Le Photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
10.8. Problème technique et/ou accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le Photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le studio vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de ce qu’il a versé, et ce sans aucun dédommagement.
11. Style photographique
11.1. Style photographique
Le Client reconnaît qu’il est familier avec le book du Photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.
Il reconnaît également que le travail du Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le Photographe dans le passé.
Le Photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Le Client accepte que cette vision puisse être différente de la leur.
Lors des séances à domicile comme en extérieur, le Photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions, ce qui ne pourra être reproché au Photographe si elles ne sont pas favorables.
En conséquence, le Client reconnaît que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
11.2. Retouche
La retouche numérique sert à embellir une photo et à terminer le traitement du négatif photo (raw).
Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier numérique haute résolution. Si le Client souhaite des retouches particulières il devra également les notifier par écrit dans un mail récapitulatif. Attention, il s’agit de réaliser des retouches naturelles et réalistes et non des retouches type mode ou beauté.
Revenir sur des images déjà retouchées alors que le Client avait donné son accord sur le style de retouche n’est pas inclus dans la prestation. Ce service pourra être réalisé mais sera facturé en supplément.
11.3. Post-traitement
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le Photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques (raw) et analogues. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au Client, ne pourra être exigé et le Photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient. Aucun fichier brut (RAW ou DNG) ne sera livré au Client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg. Ils sont conservés 3 ans par le Photographe (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un Disque dur ou SSD défectueux, inondation, incendie ou autres); au-delà, celui-ci se réserve le droit de les détruire.
Les échanges concernant un besoin de retouches se feront exclusivement par mail afin de conserver des traces écrites.
12. Commande de travaux photographiques
12.1. Commande à partir des photos livrées par un prestataire autre que le prestataire du Photographe
Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques HD qu’il a acquis, le Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par le prestataire du photographe, https://www.jingoo.com.
Il vous faut impérativement décocher la case « retouches automatiques », sous peine de ruiner le travail de post-traitement effectué sur vos images. De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. Le Photographe décline toute responsabilité dues à cet effet.
12.2. Galerie en ligne
Les photos sont mises en ligne sur une galerie https://www.jingoo.com dont l’accès est sécurisé par un mot de passe. Les commandes se font via cette galerie.
Le Photographe se décharge de toute responsabilité quant au résultat obtenu par ce prestataire.
Votre photographe vous propose de consulter vos photos depuis les galeries pour une période que ce dernier détermine pouvant aller de 1 mois à 4 mois.
15 jours avant la fin de publication de votre reportage, si vous avez créé votre compte client en amont, ou bien si vous vous êtes inscrit(e) à l'alerte mail, vous recevez un mail généré "automatiquement" vous informant qu'un ou plusieurs albums arrivent à échéance et que de fait, la période vous permettant de consulter le ou les albums concernés arrivent à terme à la date renseignée dans ce mail.
Jusqu'à cette date, vous pouvez à tout moment, consulter les photos, partager vos albums avec vos proches, commander,
Néanmoins, si aucune commande n'est réalisée avant la date d'expiration, les albums ne seront plus accessibles. Dans le cas où vous passeriez une ou des nouvelles commandes sur le/les album(s) dans les 15 derniers jours de parution, ils seront de nouveau accessibles pendant deux mois supplémentaires et ce automatiquement.
Votre photographe pourra néanmoins s'il le souhaite prolonger la visibilité de votre/vos albums pour une nouvelle période si une commande n'a pas été effectuée. Ce dernier vous informera par mail que votre/vos album(s) ont été prolongés pendant x mois et pourra vous communiquer toutes informations souhaitées relatives à votre/vos albums.
12.3. Commande
L’intégralité du paiement sera demandée au Client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, album de mariage, agrandissements, etc…).
Le délai de livraison est variable en fonction des produits. Voir Article 5
Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard de livraison d’un fournisseur, le Photographe ne pourra être tenu responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.
L’envoi postal des produits commandés sera facturé en conséquence.
Pour les albums de mariage, un droit de regard est proposé une fois le travail de mise en page terminé et des modifications pourront être réalisées à la demande du Client. Une fois ces modifications faites, la commande est validée et commandée sans repasser par le regard du Client. Ce droit de regard entraîne la validation de la commande en l’état, ou avec les modifications citées à l’écrit uniquement. En cas de problèmes liés à la mise en page, choix des photos, texte, etc… il n’y a aucun recours possible. Si c’est un problème lié au livre matériel lui-même, merci de prendre contact dans les 48h avec le Photographe.
12.4. Paiement
En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par le Photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces au Photographe, contre remise d’un reçu.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.
Dans le cas où le Client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.
12.5. Prix
Les prix sont ceux valables à la date de la commande. Les prix de vente s’entendent nets de taxe et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits supplémentaires inclus dans le contrat signé.
Le Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis. Les contrats déjà signés lors d'une modification de tarif ne sont pas impacté dans la limite de leur durée de validité.
Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.
12.6. Les bons cadeaux
Les bons cadeaux sont nominatifs et ne peuvent être utilisés par une autre personne que celle à qui elle est destinée. Les bénéficiaires du bon cadeau ont un délai de 6 mois pour réaliser la prestation.
Passé cette date, ils n’ont plus aucune valeur.
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.
Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 72 heures après la réception du règlement.
12.7. Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement de l’acompte.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.
ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
(Article L612-1 du code de la consommation)
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l'application des présentes.